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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10026
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2.
Source officielleChambre référés
67096ee106866c0645d2d179
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePCP JCP fond
67379f168b3f1e77535a6f42
30 janvier 2024
30 janvier 2024
4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, à la somme de 55'000 € HT par an, soit un loyer mensuel de 4 583,33 € HT selon les critères définis par l'article L 145'33 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
[F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110506
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704c81e733ee2698313d
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
mentionnées aux III, IV et V./ () / XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110142
11 mars 2020
11 mars 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310327
17 octobre 2019
17 octobre 2019
(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04494
25 octobre 2016
25 octobre 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c91
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201307
24 octobre 2019
24 octobre 2019
706-3, 706-4 et 706-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1240, ainsi que le principe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
30 juin 2010
[Y] [V] de l'ensemble de ses demandes. * condamner M. [Y] [V] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 1871