L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

L 145-41 du même Code (la rédaction des conclusions étant, sur le fondement juridique, pour le moins ambiguë et permettant de considérer qu'il repose soit sur les dispositions de l'article L 145-17, soit

La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe

1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

S'agissant de la méconnaissance du délai prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable : 5.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

en application de l'article 1353 du code civil.

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations

une interprétation différente de celle qui a été énoncée plus haut ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée par le requérant sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.