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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire, étant précisé que la moyenne des trois dernier mois de salaire à retenir est de 2 245,53 euros ; - dit n'y avoir lieu à exécution
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [P], - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon les dispositions prévues à l'article R 1454-28 du code du travail et 'xé à 1.555,42
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
2 juillet 2015
- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 €.
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
7 mars 2013
500 € surle fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603545f13608186f75d6168e
19 mai 2016
19 mai 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
700 du code de procédure civile, - Rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts
Source officiellePage 62 sur 136