AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
2 juin 2020
[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à verser à la société HS France une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
jours et non de 14 jours mais encore parce que les mentions des articles L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0b85645f9b5f0f9ce8
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Quant à la question de la prescription de la demande, l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation dispose ce qui suit : Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131
Source officielleJuge de l'Execution
69a26459cdc6046d47fe9328
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société [U] [D] garage automobiles, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L131-1 et suivants du code des procédures
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
2 avril 2026
Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e740
12 mai 2022
12 mai 2022
9 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, condamné la société Batim à payer aux parties demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties demanderesses
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
maladie de Seine et Marne en indemnisation de leurs préjudices, responsabilité qu'ils ont d'abord recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officiellePage 62 sur 64