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8 610 résultats pour « Article M 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221808_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100736_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b37

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdba9c59f43650013ef6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’équité conduit toutefois à ne pas mettre à sa charge une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009121_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Article 2 : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG versera à Mme Jacqueline AZY, née , et à Mmes Alexandra, Elisabeth et Carole AZY une provision de 65 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86299

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6e8c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408290_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

la commission consultative paritaire départementale aient été régulièrement informés de l'affaire et de l'ensemble des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, ¿ condamné Elisabeth X... épouse B...à payer à Roger X... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fcd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 28 août 2023 et au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L3171-4 du code du travail.

Source officielle