A, de l'Etat et de la commune de Coti-Chiavari la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

2 du code de procédure civile.

[I] [S], par leurs dernières conclusions signifiées et déposées le 27 octobre 2010, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156, 1557 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile

345 du code des douanes ensemble l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, suivant procès-verbal du 8 novembre 2005, l'administration avait notifié

en jours à défaut pour l'accord collectif du 17 juin 1999 de respecter les conditions fixées par l'article L. 3121-45 du code du travail ; D'où il suit, que nouveau et mélangé de fait et de droit en

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

épouse [O] [N] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (RUSSIE) [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70

L 761-1 du code de justice administrative.

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.