MINUTE N° : N° RG : 2024001844 DATE : *1DE/00/11/66/33* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.

L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux; "aux motifs

O R D O N N E : Article 1er : Le service départemental incendie et secours de l'Allier est mis hors de cause.

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

aux principes énoncés à l'article 66 de la Constitution ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

696-11 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».