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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006554501
27 mai 2004
’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301
28 octobre 2004
Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
ECLI:CE:ECHR:1988:0229JUD000910680
29 février 1988
article 76 du code judiciaire) à juge unique, et les chambres de la jeunesse de la cour d'appel (article 101 du même code), elles aussi composées d'un seul membre (à l'époque considérée, article 102 du
Reconduite à la frontière
DTA_2208188_20221128
28 novembre 2022
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610
10 janvier 2013
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le GHI du Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M.
Pôle 4 - Chambre 6
6974949ecdc6046d4788aba3
23 janvier 2026
[C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 octobre 2022, la société [Z] [S] a versé à Mme [O] et M.
9e Chambre A
616258eda2370d151415abb7
6 février 2014
32-1 du code de procédure civile et celle de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens que la salariée devra prendre en charge .
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, - dire irrecevable comme prescrite l'action engagée contre elle par M.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD005823109
24 septembre 2013
Turquie (no o 31610/08, §§ 28-32, 29 novembre 2011). EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 13.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD001145417
12 décembre 2023
» Le code pénal 15 . L’article 115 du code pénal contient un glossaire terminologique : « 11.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Chambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b26e
2 février 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110052
22 janvier 2020
, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°- Alors que la gestion d'affaires est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens y compris par
DTA_2310807_20231206
6 décembre 2023
21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) 604/2013 ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604