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7 112 résultats pour « Article O 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006554501

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle

Page 62 sur 356

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007763301

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0229JUD000910680

Admin. suprême

29 février 1988

29 février 1988

article 76 du code judiciaire) à juge unique, et les chambres de la jeunesse de la cour d'appel (article 101 du même code), elles aussi composées d'un seul membre (à l'époque considérée, article 102 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208188_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le GHI du Raincy-Montfermeil est condamné à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6974949ecdc6046d4788aba3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 octobre 2022, la société [Z] [S] a versé à Mme [O] et M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616258eda2370d151415abb7

Appel

6 février 2014

6 février 2014

32-1 du code de procédure civile et celle de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens que la salariée devra prendre en charge .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

du code civil, 32-1 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, - dire irrecevable comme prescrite l'action engagée contre elle par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD005823109

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

  Turquie (no o 31610/08, §§ 28-32, 29 novembre 2011). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 13.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202104_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD001145417

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

  »    Le code pénal 15 .     L’article   115 du code pénal contient un glossaire terminologique   : «   11.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b26e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°- Alors que la gestion d'affaires est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens y compris par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310807_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) 604/2013 ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604

Source officielle