Il résulte de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE suivant l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural suppose la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, que Mme A C ne justifie d'aucun intérêt à agir au regard de l'article R. 431-5 du code de justice administrative

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision

En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations aux interdictions formulées à l'article L. 411-1 du même code, dès

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Si l'autorisation est refusée, la personne doit se dessaisir de l'arme selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du même code ou la faire neutraliser dans un délai de six mois suivant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

R. 434-32, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

Greffier, lors des débats : R.

L'article R. 353-19 IV, du même code, qui prend place dans les dispositions de ce code relatives aux conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article