Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
30 janvier 2015
comptabilisés à compter du 9 novembre 2009, date de la saisine et ce en application de l'article 1153-1 du code civil, *débouté la salariée du surplus de ses réclamations et La Poste de toutes ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
21 janvier 2026
STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206186_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] demande à la cour de : Vu les articles R 1234-9, L1332-2, L1243-4 et L1243-1 du code du travail, Vu les pièces communiquées, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire
Source officiellePage 62 sur 67