L. 1110-4 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée, à défaut de viser l'article R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

énonçant que la méthode comptable consistant à enregistrer des produits afférents à des prestations non réalisées, quoique non conforme aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, constituait

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

dont le mari de l’intéressée a fait l’objet ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.