SOCIETE HRCC IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH

Les copropriétaires ont constaté des rétentions d'eau et des infiltrations sur les balcons, ainsi que des écoulements le long des façades depuis les corniches de l'immeuble.

, un décollement de la peinture en sous-face du balcon de l’appartement sous-jacent est visible ; - La fissure sur le balcon a fait l’objet d’un train de scie, au niveau de la jonction des deux éléments

Constatant néanmoins la pose d'un climatiseur et de récupérateurs d'eau de pluie sur la terrasse et le balcon de M.

au répertoire général : 09/5050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 06/693 APPELANTE : Syndicat de Copropriété de la Résidence les Balcons

awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant/household (in euros) [i]     48/13 12/12/2012 (66 applicants) Györgyné Kobza 10/10/1935 József Mihályné Balogh

bâtiment à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Roanne (42300) qui se compose d’un rez-de-chaussée avec un dépôt, un cellier et une cave, d’un premier étage composé d’un appartement de type 3 avec balcon

L'expert judiciaire confirme l'existence des désordres : - la peinture présente des écaillages de certains des balcons de la façade arrière (balcons côté gauche des 3ème, 4ème, 5ème étages et côté droit

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Sannois ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B en vue de la construction d'un balcon

ni que le balcon repose sur une poutre avec une portée insuffisante.

l'architecte X... est retenue ; Attendu que si les juges d'appel ont pu, sans dénaturer l'assignation ni se contredire, admettre que les malfaçons concernant les toitures-terrasses et les auvents des balcons

Y... ne pouvait se voir condamner à supporter l'intégralité du coût de la réfection des balcons, parties privatives, sans violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de Guillestre s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 12 novembre 2019 et tendant à l'extension d'un balcon

la Seine-Saint-Denis, librement accessible tant au juge qu'aux parties, portant évacuation de l'immeuble en raison du danger imminent que présentait pour les occupants le risque d'effondrement des balcons

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à Mouilleron-en-Pareds, Bazoches-en-Pareds (85390) ; Mme X... demande

Roger Y..., 2 / Mme de X..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Bazoche Gouet (Eure-et-Loir), "Les Linières", en cassation d'un arrêt n° 2 rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 11 janvier 2023