Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 29 juillet 2022, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager dépourvu de document de voyage en provenance de Belgrade

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Spécialisé dans le domaine du bâtiment, le requérant est titulaire d'un diplôme délivré à Belgrade et d'une " carte BTP " d'identification professionnelle qui lui a été remise le 2 février 2021.

BELKAÏD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

B..., représenté par Me Belkedir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé

André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

de ses pièces annexes ; Attendu que le représentant de la Préfecture n’était pas présent lors de l’audience; ************ Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Celya BELAID

64 RUE DE FRANCE - 94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

64 RUE DEFRANCE-94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

    The applicant was born in 1940 and lives in Belgrade. She was represented by Ms   K.   Kostić, a lawyer practising in the same city. 3.

    On 1 November 2013 the applicant was heard before the Belgrade Court of First Instance no. 1 (hereinafter “the Belgrade Court of First Instance”).

During the socialist period the right of use in respect of the remaining plots had belonged to the Municipality of Belgrade (nine plots) and to the Belgrade Scouts Association (one plot).

Baratović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 3.

    On 13 April 2021, the Belgrade High Court established that all formal statutory requirements for the extradition of the applicants had been fulfilled.

BARDOSSE, conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2022, Mme Gaëlle BARDOSSE, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI