Bernardin X...un protocole d'accord relatif à la cession de parts sociales détenues par les premiers dans le capital de la SARL SOCATRANS.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la communauté de communes du Pays viganais, représentée par Me Bernardin, demande à la cour : 1°) d'étendre la mesure d'expertise

N’ignorant pas que la Cour a décidé que le recours en question n’était pas effectif ( Berlin c.   Luxembourg (déc.), n o 44978/98, 7   mai 2002   ; Rezette c.

de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE, Maître [EZ] [E], Notaire demeurant [Adresse 8] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et

Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [T] [D], Notaire , [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de M° DUTERTRE pour la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [W] [Q], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hélène BERLINER

comptabilité de ces sociétés au titre des années en litige, sont demeurées infructueuses ; - le crédit en date du 19 décembre 2012 d'un montant de 4 800 euros, provenant de la société allemande Bahala Berliner

Le 3 septembre, le ministère répondit ainsi: "De 1970 à 1972, G. a vécu à Berlin dans une communauté (Kommune) dont faisaient partie des membres d’organisations communistes-maoïstes.

  Stern, avocate à Berlin. La requête n o   54741/18 a été introduite par le premier requérant, M.   O.H., au nom du second requérant, M. G.H. 3.

    Les requérants sont nés respectivement en 1979, en 1976 et en 2015 et résident à Berlin. Ils ont été représentés par M e   D.   Siegfried, avocat à Berlin. 3.

Lors d’une rencontre qui avait eu lieu fin 1968 ou début 1969 à Berlin-Est, elle avait accepté de travailler pour ledit ministère.

Il est représenté devant la Cour par Maître Ruggero Berardi, avocat à La Spezia.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Ille et Vilaine, - à Mme Nejla BERRADIA

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de la Sarthe, - à Me Nejla BERRADIA

son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marine BERARDI

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

A, représenté par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre

ISCHIA DI CASTRO italienne Marco BEDETTI 1968 Monte Porzio Catone italienne Riccardo BELFORTE 1972 PIZZOLI italienne Marco BELLANCA 1980 Curno italienne Roberto BENEDETTO 1976 SOLETO italienne Enzo BERARDI