AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200188
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes,17 mai 2022), par déclaration du 1er février 2021, M.
Source officiellePage 62 sur 27321
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200367
30 avril 2025
30 avril 2025
listant les chefs de jugement critiqués, elle n'a pas mentionné dans la déclaration d'appel le renvoi à une pièce jointe et n'allègue pas un empêchement technique à renseigner la déclaration, de sorte
Source officielle