d'appel des éléments de preuve qu'elle a retenus, sans devoir s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, dont elle a déduit l'existence d'un arrêt de travail continu de plus de vingt-et-un jours ; Sur le deuxième

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

intérêt pour compenser cet impayé, la Caisse lui a signifié par courrier recommandé du 15 mars 1991 qu'à compter du 1er avril suivant, elle lui appliquerait des agios, calculés au taux de base majoré de deux

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

fait injonction aux bailleurs d'exécuter des travaux de remise en état des lieux ; que M. et Mme X... ont assigné les locataires en paiement du montant des travaux et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la représenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs ; qu'en conséquence, la déclaration n'était pas régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cautions s'étaient bornées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal 6.

sociétés ont la même activité, dès lors qu'aucune d'entre elles ne peut prétendre à un monopole sur cette activité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que le public peut confondre

qu'elles ont été intégralement payées par son employeur, ce qui lui a rapporté indûment 9 000 francs ; qu'elle a encaissé plusieurs chèques dont le président a contesté la signature, et notamment deux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gilles X... est décédé le 6 décembre 1993 laissant pour lui succéder Leïla et Yann (les consorts X...), ses deux

à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté des parties, sans relever aucun élément caractérisant l'interdépendance des contrats ni, par suite, le lien de connexité entre

et 21 janvier 1983 ; qu'il apparaît que les différends qui ont opposé Labbé, vendeur, et Jaegler, acheteur, à l'occasion des transactions intervenues entre eux dans le cadre duquel s'inscrivent les deux

F-D Pourvoi n° C 21-21.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Y... de la deuxième à la première catégorie ; que pour dire qu'à la date du 29 juin 1995 l'invalidité présentée par M.