contrôles a posteriori opérés à intervalles réguliers et prenant à l'encontre des chauffeurs désinvoltes ou négligents les mesures disciplinaires qui s'imposent ; qu'à cet égard, il faut relever que le casier

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné José X... à une peine de 30 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le casier

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance sur la peine ; "aux motifs que la peine prononcée par les premiers juges apparaissait adaptée à la personnalité du prévenu, dont le casier

fonctionnaires des services de police du Mans puis des militaires de la gendarmerie qui les avaient pris en chasse ; que Bernard X... est à présent âgé de cinquante ans ; que le bulletin numéro un du casier

les faits reprochés à Farouk X..., s'agissant de la revente d'héroïne à une importante échelle sur plusieurs mois, sont constitutifs d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que le casier

18]. 1- les chiffres de productivité ne correspondent pas aux chiffres constatés par le document "diagnostic 2021 - V2", de La Poste. 2- Le nombre de points de distribution est incompatible avec les casiers

d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle et une peine complémentaire, sans s'expliquer sur les éléments de leur personnalité propre, hormis l'absence de condamnation sur leur casier

casque est obligatoire pour éviter les risques de heurt, notamment en cas de chute d'objet, sans indiquer les circonstances qui faisaient que le salarié aurait dû porter son casque au moment du contrôle

S'agissant du port du casque, M.

au niveau local ; Mme [K] [E] épouse [H], comme les autres salariés, a pris connaissance des règles d'utilisation du CHM et a pu bénéficier d'une formation pratique sur l'utilisation de ce casier le 25

A B saisit le juge des référés d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et à titre secondaire sur celles de l'article L. 312-3-1 du même code : eu égard aux mentions de condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier

Son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.

demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un état des lieux à la suite de l’effondrement du mur surplombant la voie ferrée au droit du chemin du Perthus à Cassis

Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que la société civile immobilière Le Lys (la SCI), propriétaire du lot de copropriété n° 103, a assigné le syndicat des copropriétaires de "l'ensemble immobilier Le Cézanne à Cassis

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

judiciaire n° 1 de chaque accusé et délivré postérieurement à la loi d'amnistie ; que le président a ensuite versé aux débats les casiers judiciaires des accusés ; que le greffier a donné lecture de l'arrêt

L'argumentation de la requérante, qui affirme avoir produit l'extrait de casier judiciaire français, fait valoir qu'elle produit à l'instance l'extrait de casier judiciaire comorien.

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.