Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 23/03193 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 28 Mai 2024 Appelant : Monsieur [L] [C], représenté par Me Frédérique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

rétention administrative Ordonnance du 07 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01211 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine

MARTELL Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, qui a reçu par un arrêté n° 82-2023-04-11-00001 du 11 avril 2023

02736 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [J] [X] né le 03 Septembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique

général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Catherine

représentée par Me Frédérique X..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Damien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0972 INTIMÉS : Monsieur Nicolas Z...

n'établit pas qu'il entretiendrait des liens personnels et familiaux d'une intensité particulière sur le territoire national alors qu'il indique lui-même que ses parents résident en Egypte et que ses frères

Madame Laurence Y... née le 26 Mars 1969 à BRON (69500) Quartier de la Gare Immeuble Larclusaz 73250 SAINT PIERRE D'ALBIGNY représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Catherine

. - il porte ce nom au vu et au su de tous, puisqu'il a contracté mariage le 10 mai 1983 sous le nom de X... avec Catherine Roques qui porte son nom et dont il a eu un enfant, il exerce toutes ses activités

sis, 2, rue d'Anjou - 75008 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP MARIA-RISTORI-MARIA, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Frédérique

ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L' OLIVE, dont le siège est Maison des Agriculteurs- 22, rue Henri Pontier- 13626 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Frédérique

Me CATIN, avocat INTIME : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble 73 rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE représenté par son syndic la Régie URBANIA LYON MORELLON devenue GESTION IMMOBILIÈRE FRÈRES

audience publique : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 08 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine

né le 04 Mars 1960 à QUIMPER (29000) ... 29780 PLOUHINEC représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté de Me Catherine FEVRIER, avocat Le divorce de M.

27 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine