par la salariée le 17 septembre 2007, Mme [T] [I] avait pour mission : - de superviser et assainir la gestion des différentes maisons de l'association Concorde, - d'aider le recteur de la mission catholique

santé et de la protection sociale en date du 24 juillet 1989 ; que cet acte réglementaire précisait les critères d'appréciation de la qualité de membre d'une congrégation religieuse au sein du culte catholique

l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2011), que Mme X... a été engagée à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chargée de mission, statut cadre, par l'association Concorde, émanation de la mission catholique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04834 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVFJ DEMANDERESSE Société KLEPIERRE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Catherine CARIOU

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Mai 2022 Appelants : Monsieur [F] [O], représenté par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20190057

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, la SOCIETE GROUPE CADIOU, représentée par le, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 1034

1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Peintures du Lauragais, dont le siège est ... 2 / de la société David X..., venant aux droits de la société Carriou

Marc Dehamna, demeurant 21, Promenade Vénézia, 78000 Versailles, 22 / de Mme Eliane Poitte, demeurant 11, square Albin Cachot, 75013 Paris, 23 / de Mme Lucienne Geslot, demeurant 73, avenue Monclar

juridique de cette dernière", la cour d'appel a décidé qu' "il ressort des pièces produites par l'intimé que la notification du jugement du 28 février 2023 par le greffe du conseil de prud'hommes de Cahors

CAHOUE Débats : en chambre du conseil, le 07 Septembre 2012 en présence de F. GALTIER, substitut général.

CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré D... : Z...

CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Z...: C.

Mme X... soutient n'avoir pas commis les faits qui lui sont reprochés par l'employeur et qui auraient consisté à détourner à son profit, entre décembre 2007 et décembre 2008, 500 € de chèques " cadhoc

1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que le Collège épiscopal de Saint-Etienne en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique

l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1 C des dispositions relatives aux garanties "arrêt de travail" de la convention de gestion de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement catholique

LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE CATHOLIQUE

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont

Jacques X en qualité d'aumônier catholique à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X et à M.