de Crédit foncier, alors applicable ; Attendu que la première apposition d'affiches est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, sur sommation de prendre communication du cahier

formé un incident tendant à la nullité des poursuites en invoquant l'absence de titre exécutoire mais aussi l'irrégularité du pouvoir à fin de saisir et de la sommation de prendre communication du cahier

exécution, l'entrepreneur a sollicité le règlement du solde impayé du prix de ses travaux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Maintenance Plus ne produit ni cahier

.) ; que, sur dires déposés par les consorts Y..., le tribunal de grande instance de Créteil a annulé la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et a déclaré M.

[W] coupable, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté une demande de nullité soulevée par la SAS CAPI.

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Résidences de la Rade", parcelle nord, bâtiment D, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL Cassis

Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, V.

Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

entend par sa plainte invoquer un dommage dont elle aurait directement souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées au foyer CAT

remis et de tenir avec eux une comptabilité précise de leurs dépenses ; qu'il avait personnellement accès aux enveloppes contenant les fonds d'Eric A..., de Gérard C... et de Patrick B..., résidents du CAT

En conséquence, les statuts auxquels renvoie le cahier des charges doivent être pris en compte.

Septembre 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Février 2017 Date de mise à disposition : 11 Avril 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Elle soutient que : - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément dépannage

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

D'UNE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LE CAHIER DES CHARGES POUVAIT ETRE MODIFIE APRES CONSULTATION DES COLOTIS, IL EST CONSTANT

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1]

ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier

; que les consorts X... ont assigné la SCI Eloany en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de la canalisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le cahier