AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance

Y... est propriétaire en propre « de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros », ce qui implique qu'elle avait ainsi eu connaissance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 juin 1990, la COTOREP a décidé, en raison de la limite d'âge fixée à 25 ans, l'orientation vers une maison

en fibro-ciment, au même emplacement, et que par la suite, il y a environ plus de 30 ans, elle avait fait construire une maison en dur, la cour d'appel, qui a déduit de cette déclaration qu'il y avait

2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé d'ordonner la saisie pénale de biens appartenant aux époux [P], et, statuant à nouveau, ordonné la saisie pénale immobilière de la maison

Conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT

Y... et son épouse, Mme O..., ont vendu une maison comprenant deux appartements à Mme N... et à M. et Mme T... (les consorts N...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), M. et Mme [H] ont fait construire une maison d'habitation.

C B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au Tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - l'annulation des arrêtés n°2023-242-001 et n° 2023-242-002 du 30 août 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme D A C, représentée par Me Chabert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2203409, par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu les procédures suivantes : I°) Sous le numéro 2203409, par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par une requête enregistrée sous le n° 2304003 le 25 octobre 2023, Mme D A veuve B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), qu'en 1990, les époux X..., maîtres

Joël X..., 2°/ Mme Dominique Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/

Nicola X..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°) de l'Association des scouts autonomes

pourvoi formé par la société Les Nouveaux Constructeurs Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry

tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte