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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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38 952 résultats pour « Christophe CAS »

ARTICLE

CODE

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Article R521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions

Article 231-19

—

La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne : 1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ; 2° Les éléments mentionnés à l'article L. 22-10-11 du code de commerce, le cas échéant actualisés

Article 1

—

Toutefois, la diminution du montant d'aides au tabac affectées par le cas du c doit être au moins équivalente à 20 %.

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant.

Article 1

—

Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle. 2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle. 3.

Article 3

—

cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social,

Article 3

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article 28

—

Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi.

Article 32

—

En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Article R1142-63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

CAS EXCEPTIONNELS - La descente à l'intérieur des accumulateurs peut s'avérer nécessaire :

Article 1537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.

Article R104-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 84

Code de l'urbanisme

En dehors des cas prévus à l'article R. 104-17-1 :

Article R610-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61

Code de l'urbanisme

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article R165-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

En cas d'application du 3° du I de l'article L. 165-1-6 :

Article R2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

Article 696-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :

Article 728-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :

Article D532-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.

Page 62 · 38 952 résultats

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