au visa de l'article 15-I, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2006, qui disposait que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

de congés payés dues aux salariés pour la période de référence auxquelles s'ajoutent éventuellement les sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant du contraire, la cour

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 439,83 euros au titre d'un reliquat de congés

; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux

29 juin 1981 par la société La Ruche Picarde en qualité d'employée de bureau pour être affectée au magasin Nova à Taverny ; que le 17 janvier 1986, elle a obtenu, avec l'accord de son employeur, un congé

; qu'estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés

au bail ; que la locataire a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement; que la SCI a demandé au juge de constater la résiliation du bail et, subsidiairement, de déclarer valable le congé

la faculté de choisir le régime qui lui était globalement le plus favorable, ne pouvait cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention

et vie qui bénéficient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de 9 jours de congés

payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui a été alloué au titre des congés sans solde à une certaine somme outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant qu'elle

deniers ou quittances les sommes de : 27.855,49 euros brut à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 ; 2.785,55 euros au titre des congés

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir octroyer les congés payés supplémentaires ou des sommes équivalentes.

Après avoir bénéficié d'un congé sabbatique du 1er février au 31 août 2018, elle a sollicité sa réintégration en qualité de gestionnaire des droits. 3.

[M] [J] a donné congé à M. [R] [J] pour le 31 octobre 2019 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M. [T] [J]. 4. Le 16 août 2019, M.

, à défaut de publication des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 58, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la mutation contestée ; qu'à cette date le régime des congés de maladie des

d'office et qu'il s'agissait d'un mensonge caractérisé dès lors que cette procédure ne pouvait être prévue que dans le cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, ce qui n'était pas le

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail à la société AIRE, lui a délivré le 20 juin 2000 un congé