AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02995
28 novembre 2017
28 novembre 2017
X... est intervenu le 17 juin à 6 heures 40 ; que figure également en procédure en cote D 955 une copie de l'écran du téléphone du procureur de la République d'Aix-en-Provence reproduisant un message du
Source officiellePage 62 sur 414
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
25 avril 2017
main du 20 mai 2014 ; qu'ainsi il est constant que, contrairement à ce qu'indique la requête en nullité déposée le 1er juillet 2016, ces documents sont bien présents dans le dossier original, entre les cotes
Source officielle