été utilisé dans le secteur considéré du conseil en propriété intellectuelle, pour garantir l'identité d'origine des services pour lesquels il a été enregistré, aux fins de créer ou de conserver un débouché

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Elle précise : - que le salarié ne démontre pas avoir réalisé les heures supplémentaires alléguées ; - que les données que l'intimé fournit sont en contradiction avec les relevés des jours travaillés

capital de la holding Regards et de "prendre du recul" avant de poursuivre d'autres projets professionnels, et d'avoir rencontré à ce sujet des membres du board (Comité Stratégique), sans que cela ait débouché

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère

rappelle que, jusqu'à la date de son licenciement, il n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire et soupçonne l'employeur d'avoir recherché des griefs à lui imputer pour se débarrasser

Au cours de cet entretien, vous avez pu fournir vos explications sur les faits qui vous étaient reprochés à savoir : le 25 mai 2018, suite à des feuilles d'émargement dont vous avez la responsabilité,

Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

En 2011, la société GENERALE DECORS a réussi à rebondir en trouvant de nouveaux débouchés à l'Export qui ont amené un chiffre d'affaires et surtout des marges complémentaires.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

La SARL Aéro-piste répond que; - Monsieur [Z] ne fournit aucun élément établissant quels salariés ont perçu cette prime ni ne démontre qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés

Le 27 juin 2012, la direction vous a demandé par mail de la fournir sous 8 jours votre attestation d'assurance, à ce jour vous ne nous avez toujours pas fourni le document.

Toutefois, si comme le soutiennent les requérants le passage privé desservant le terrain d'assiette du projet débouche sur la rue Gaston Picard, voie à sens unique interdite aux véhicules de plus de 3,

- le tableau d'observations fourni par la partie adverse et sensé répertorier le comportement de Monsieur [A] sur la période du 03 mars au 22 octobre 2023, ne contient aucune entrée pour le 21 mai 2023

pas limitatifs ; en tout état de cause, la société requérante se prévaut d'une erreur de conception alors que la conception relève de la maîtrise d'œuvre et non de la maîtrise d'ouvrage et elle ne fournit

Sur la demande relative aux travaux entrepris pour démolir et débarrasser locaux : M.

propre initiative, déclaré en janvier 1985 sur procès-verbal, après   avoir été entendu pendant six jours par des fonctionnaires de la D.S.T (direction de surveillance du territoire), qu'il avait fourni

La Cour rappelle en ce sens que l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel   : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garants d’une société démocratique