, la date de la rupture du contrat de travail correspond ainsi à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en l'absence de réintégration du salarié, la résiliation judiciaire produisant les effets

de leur certification ; qu'en fixant le point de départ du délai de recours en révision à la date de la connaissance de la société Haulotte au mois d'août 2013 du fait que la société Soudacier

et des pénalités de retard ; que la société AST a sollicité le paiement de ses factures ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de fixer au 6 juin 2011 la date

à laquelle l'affaire a été appelée et débattue ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ce qui suppose qu'il mentionne non seulement la date à laquelle il a été rendu, mais

à laquelle l'affaire a été appelée et débattue ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ce qui suppose qu'il mentionne non seulement la date à laquelle il a été rendu, mais

de la consolidation de ses blessures ; que, pour justifier que les experts aient pu fixer au 6 octobre 1992 la date de consolidation des blessures de Ludvine A... tout en constatant que son état était

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient d'apprécier les conditions de la reprise en se plaçant à la date

par le propriétaire, tandis que, de surcroît, il était précisé au contrat que le solde était payable à concurrence de 50 % "à la fin de la réalisation des travaux", non à leur réception, et qu'à la date

Anton, contre l'arrêt n° 558 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Pashko, contre l'arrêt n° 559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 21 septembre 2000), que les sociétés du groupe CJM (société CJM) ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 20 juin 1996 fixant au 28 décembre 1994 la date

le moyen : 1 / que pour être soumise à la procédure de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date

], alors : « 1°/ qu'en cas de non-comparution de l'une des parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé en portant la période de sûreté aux deux tiers de la

[H] fait valoir que, pour déclarer sa demande irrecevable, l'assemblée générale a pris en considération la date à laquelle sa lettre de candidature était parvenue au procureur de la République, en

point de départ de la prescription la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ou à tout le moins, la date de la publicité foncière du traité de fusion, laquelle n'avait d'effet qu'entre les

, ni la déclaration nominative trimestrielle afférente au 1er trimestre 1994, ni la date d'immatriculation de l'employeur au 1er mars 1994 ne pouvaient constituer la preuve que Mme X... avait déposé sa

ouvrant droit au bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date

P... devait réaliser les travaux commandés à compter de la date du devis, soit le 4 mars 2004 et non à compter de la date de la mise en demeure, le 28 juin 2014, la juridiction de proximité a violé l'article

de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique, et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle M.