X... avait procédé à des dégâts sauvages, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée, exclusivement, en fonction de l'existence de réserves émises dans le devis présenté par M.

(arrêt, page 5), ne peuvent donner lieu à un renvoi de ce dernier de ce chef devant la juridiction correctionnelle et justifier une déclaration de culpabilité ; qu'en décidant du contraire, les juges d'appel

litigieuse du 16 avril 1996 ; que Jean-Paul X... ne se prévaut donc d'aucun élément au soutien de sa requête en nullité dont il n'aurait eu connaissance que dans le délai de six mois immédiatement antérieur

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE TRANSPORT L'OISEAU BLEU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION

l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction ; "et aux motifs propres qu'il n'apparaît pas que les officiers de police judiciaire procédant sur commission rogatoire à l'audition de ce dernier

apporte le soutien financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution de douze tracts dont il déclare que les derniers

[M] [L] a fait assigner la SAS VOITURE ECO et la société AUTO CONTROLE LUNELLOIS devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger que le véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation

bons litigieux ; que les observations de la partie civile concernant une facture pour effraction de coffre délivrée à Eddy X... ne permettent pas, à défaut de tout autre élément, de mettre en cause ce dernier

SNCI) la majorité des actions et parts de la société Etablissements X... et de ses filiales, pour un prix de 7 000 000 francs en principal, payable au plus tard le 1er janvier 1984 ; que le passif antérieur

. ; qu'après le changement d'horaires, ayant obtenu ce qu'elle souhaitait, elle ne voulait plus parler des faits au juge d'instruction (D 49), ce dernier arrivant néanmoins à la faire parler et obtenant

Denis, - Z... François, - A...

X... dans les termes rappelés ci-dessus, c'est parce qu'il avait une confiance limitée en ce dernier ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience ; qu'il sera ajouté que M.

société Promod indiquait au bordereau de production qu'elle produisait, en pièces n° 8, des « justificatifs sur les travaux entrepris par Promod pour le compte de la copropriété », correspondant aux devis

existants en caisse, surtout en l'absence de provision pour dépréciation concernant les différents comptes inter-entreprises pour un montant global de 1 060 433 francs ; que si ces éléments sont antérieurs

à l'encaissement sans se rapprocher préalablement de Bernard X... avec lequel elle était en litige ou, à tout le moins des services de police qui n'auraient pas manqué de s'assurer de l'état de ce dernier

de l'entreprise, lequel avait été mis en mesure d'en contester les conclusions, la Cour nationale a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier

retient que -le médecin du travail ayant indiqué que le salarié était apte à un poste de conduite de cars sans déplacement supérieur à la journée- l'employeur pouvait maintenir l'intéressé à son poste antérieur

discrimination en matière de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une contestation de la qualification attribuée au salarié ne pouvait se borner à constater que le contrat de travail antérieur