AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2b
24 février 2017
24 février 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529 Madame Dominique
Source officiellePage 62 sur 6703
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fb
16 avril 2018
16 avril 2018
déférée à la cour : ordonnance du président , origine tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 22 novembre 2016, enregistrée sous le no 2016/002566 APPELANTE : Madame Dominique
Source officielle