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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00532

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[I] de ses demandes, alors « que le recel d'un bien est de nature à causer un préjudice de jouissance et un préjudice moral, personnels et directs, au propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00498

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

supposer que les règles du droit national gouvernant l'office du juge le dispensent de prescrire une mesure d'instruction pour établir le montant de la créance dont il constate le principe, de toute façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00701

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

notamment si elle est destinée à l'habitation, doit avoir un toit ; que la cour d'appel devait donc rechercher si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

positionnant la caméra du haut vers le bas pour visionner un espace non visible de l'extérieur, sans l'assentiment du juge des libertés et de la détention ; qu'en validant la mesure en considérant de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00830

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

préjudice moral subi du fait d'avoir été accusé à tort d'actes de sabotage, d'avoir vu son image atteinte auprès de ses anciens collègues, tous informés du motif de la rupture, et d'avoir été congédié de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01206

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

procédure, que l'enquêteur avait fait preuve de partialité, et sollicitait en conséquence l'annulation de l'intégralité des procès-verbaux de sa garde à vue, ainsi que des éléments de preuves obtenus de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

années 2018 et 2019, sur la base du montant de la dernière prime allouée, soit 800 euros, pour un total de 1 195 euros, la cour d'appel a relevé que Mme [I] justifiait du paiement d'une prime annuelle de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00880

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en affirmant en l'espèce, de façon

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cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

l'existence d'un établissement rue Bergère ; qu'il est établi qu'Edgard X... exerçait à but lucratif une activité rentrant dans l'énumération de l'article L. 324-10 du Code du travail, et ce, de façon

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cr

61372653cd58014677424b14

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

2000 et d'agressions sexuelles connexes sur Mélissa Z... commises courant juillet-août 2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

L'avion qui le transportait, avec le président du Burundi, plusieurs ministres et conseillers, un Falcon 50 dont l'équipage était de nationalité française, a été abattu par un missile sol-air à l'approche

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cr

61372631cd58014677423ac9

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

cet élément n'est pas caractérisé en l'espèce ; que toutes les questions objet des délibérations du conseil municipal arguées de, faux avaient été abordées ait cours des conseils municipaux, certes de façon

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cr

6137269ecd58014677427121

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de passage au magasin de la société Cofraor lorsque André A... a présenté un bijou identifié par un autre négociant parisien alors présent, comme ayant été volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon

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civ2

613723d2cd5801467740e9e9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Jean-Fançois X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Marie-Pierre X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

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civ2

613720dfcd580146773ef1c5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

François, Faggion, Fraj, Lamolle, D... Jean Henri, D... Michèle, E...

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CC

cr

613725dccd5801467742112d

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

au milieu de nombreux autres usagers, Gérard Y..., qui célibataire, se trouvait en compagnie d'une jeune femme de 16 ans sa cadette, a, au passage du feu au vert, choisi de démarrer brutalement, de façon

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cr

6137259dcd5801467741f3bd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

que cette ordonnance aurait été rendue par le juge d'instance de Boulogne-Billancourt, il s'agit là d'une simple erreur matérielle que la partie civile pouvait rectifier d'elle-même et qui, de toute façon

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soc

613723afcd5801467740ce62

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon

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CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fin de façon illégitime, alors, selon le moyen : 1 / que l'instance s'éteint accessoirement à l'action

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