Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY, toque : 084 INTIMEE CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 7] Département juridique [Localité 4] représentée par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame

Me Tournier a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant

Me Licoine a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Ministère public, en la personne de Mme Florence

Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [G] [Q], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence

Sociétés de PARIS sous le numéro 451 299 598 Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Sophie CORMARY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 515 CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Florence

représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florence

avocat au barreau de LA ROCHELLE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Conseiller : Florence

ARTUS INTERIM APPELANTE : Madame Dominique X... ... 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Comparante Assistée de Me Isabelle MATRAT-SALLES (avocat au barreau de POITIERS) Suivant déclaration d'appel

(Responsable Juridique) assistée par Me Michel BENICHOU (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME : Monsieur Pascal Z... ... 44800 ST HERBLAIN Représenté par Me Florence NERI (avocat au barreau

le : 13.04.2023 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Florence

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

QBE EUROPE NV SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES S.A.

plaidant Me Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1549 INTIME : Société APPART'CITY [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Florence

Tribunal judiciaire de Rouen du 30 août 2021 APPELANTE : Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RCS de Paris n° 784 647 349 [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Florence