Sornay, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société NCV Production, de Me Balat, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier

d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

[Z] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S] [K] et la Caisse d'épargne et de prévoyance grand-est Europe (aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardennes

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société ICD Vie, de la SCP Peignot et Garreau

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Lesourd, avocat des consorts X... et des consorts B..., les

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Avranches Motors et de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [M] [C] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

[F] [G], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [Z], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

[Y] [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Monsieur le directeur général des finances publiques, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne et

OHG, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Transpack, ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre :

2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Koch, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Noël & Lanzetta, ayant la SCP Foussard

[W] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [E] épouse [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller

[B] [R], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD