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4 486 résultats pour « François VERDOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb56

Cassation

7 mars 1977

7 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 AVRIL 1975) LA SOCIETE FONDOIR DE BASSE-NORMANDIE (LE FONDOIR) VENDIT AUX SOCIETES NOUVELLES

Source officielle
CC

civ1

6137216bcd580146773f39a9

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Le Continent, dont le siège est à Paris (2e), ..

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28bb

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Port Nature I, zone de Port Nature I à Agde

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a5d

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie lyonnaise de goudrons et de bitumes (CLGB), société anonyme

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613720fbcd580146773f0001

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS incendie accidents (UAP), dont le siège

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597eb

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7950

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a143

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de travaux du Doubs, dont le siège est ... le Château

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10916

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f89ba

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par A...

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55b2

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Union des assurances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401041_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300888_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A D, qui fait état d'une présence en France depuis avril 2018, soit près de cinq ans à la date de la décision attaquée, expose être arrivé sur le territoire français, après le décès de sa mère, pour rejoindre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302868_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mme A C, ressortissante de République démocratique du Congo née le 3 avril 1960, déclare être entrée en France le 5 février 2020, démunie de tout visa régulièrement délivré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203106_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme A C épouse D, ressortissante marocaine née le 18 avril 1996, s'est mariée au Maroc le 15 décembre 2020, à un ressortissant français.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005118

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, dont le siège est Maison du sport français, avenue Pierre de Coubertin à Paris Cedex 13 (75640) ; le COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00681

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

FROUIN, président Arrêt n° 681 FS-P+B Pourvoi n° R 14-28.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service

Source officielle

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