AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200836_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par une décision du 28 février 2022, dont la requérante demande l'annulation, le directeur régional Basse Normandie de la société La Poste a rejeté sa demande de promotion.
Source officiellePage 62 sur 587
3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
E n'est pas rapportée, le tribunal a demandé au préfet de la région Normandie de produire l'arrêté nommant M. E comme technicien supérieur du ministère en charge de l'agriculture.
Source officielle