C... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 103 situé au bâtiment G de la résidence Grandmont sise en la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre

C... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 218 situé au bâtiment E de la résidence Grandmont sise en la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre

A... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 230 situé au bâtiment E en la résidence Grandmont sise en la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre

C... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 014 situé à la résidence Les Garennes sise au 8 de la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre depuis

C... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 104 du bâtiment H situé en la résidence Grandmont sise en la rue Gaspard Coriolis à Tours (37200), qu’il occupe sans titre

Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, - les observations de Me Mbengue, représentant M. A assisté de M.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Rendu public par mise à disposition

tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [W] [Q] se disant née le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal) demeurant chez Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gaspard

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Hameline, présidente, - Mme Felmy, première conseillère, - Mme Gaspard-Truc, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

résulte de l'audience et des éléments produits postérieurement à celle-ci que lui a été proposée le 24 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente requête, une affectation au lycée Gaspard

Bouches-du-Rhône), ..., 12 / de la compagnie d'assurances La Paix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 13 / de la société Miroiterie d'Arles, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), rue Gaspard

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure