AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200811
5 mai 2017
5 mai 2017
Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement
Source officiellePage 62 sur 319
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200156
4 février 2016
4 février 2016
Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête en omission de statuer en date
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