Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b755
28 mars 2008
28 mars 2008
Z... lui a donné 350.000 F pour financer la création d'un institut d'informatique en Guinée et que la reconnaissance d'un emprunt du 28 juin 1998 est sans valeur au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fcc
29 février 2016
29 février 2016
, où pour bénéficier du dispositif d'hébergement destiné aux mineurs isolés, il avait présenté un acte de naissance transcrit le 12 octobre 2015 et un jugement supplétif émanant de la République de Guinée
Source officielleJU1
DTA_2404162_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis délivré par la république de Guinée-Bissau contre un permis
Source officielleJU3
DTA_2300483_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
1er février 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00762_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside sa mère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A s'est présenté comme né en Guinée le 5 septembre 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318230_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516276_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A qui avait été irrégulièrement reconduit en Guinée et de réexaminer sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517727_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ailleurs, il n’établit pas davantage les causes de son retour en France, qu’il allègue liées à son activité de journaliste en Guinée et des répressions qu’il y a subies à cet égard.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517949_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 5 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496205.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A avait épousé à Conakry (Guinée), le 10 janvier 2021, soit antérieurement à sa naturalisation, Mme B C, ressortissante guinéenne résidant habituellement à l'étranger.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00061
22 janvier 2013
22 janvier 2013
attaqué (Besançon, 5 octobre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 6 décembre 2006 et 12 juin 2007, de la société Etablissements Michel Guy (la société), la SCP Guyon-Daval
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808582
17 février 1992
17 février 1992
citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé en Guinée
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838950
7 mars 1994
7 mars 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 février 1990 par laquelle le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale a donné un préavis de deux
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259616
9 janvier 2008
9 janvier 2008
du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503907_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. et Mme F, représentés par Me Guin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007953102
15 octobre 1997
15 octobre 1997
X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu en France plus d'un mois après la décision du 27 décembre 1993, notifiée le 15 janvier 1994, par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008151827
26 mars 2003
26 mars 2003
d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501768_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentés par Me Hequet et Me Guin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire valant division n° PC 013 045 24N0003 en date du 24 juin 2024 délivré par la commune
Source officiellePage 62 sur 757