Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372664cd58014677425353
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Marc Y..., 2 / Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de
Source officiellePage 62 sur 1576
DELASALLE, Jean-Marc
08/11/2013
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DELASALLE, Jean-Marc
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/09/2013
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DELASALLE, Jean-Marc
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/06/2013
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DELASALLE, Jean-Marc
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08/06/2013
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PRESSE BENEDICTINE, DELASALLE, JEAN, MARC
Reprise de l'activité après suspension
16/01/2013
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Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de5
2 novembre 2001
2 novembre 2001
Gérance Immobilière, Monsieur et Madame Guy X... et Monsieur Jean Marc X... aux fins de voir prononcer la nullité du bail consenti le 30 octobre 1997 à Monsieur Jean Marc X... par les époux Guy X... représentés
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