versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 11 081 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain

l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

(Seine-Saint-Denis), 126°) M. Jean ZY..., 127°) Mme ZY..., demeurant ensemble ... (16e), 128°) M. Serge AZ..., demeurant ... (19e), 129°) M.

(Seine-Saint-Denis), 6°) de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est centre de Compiègne, ..., prise en la personne de ses représentants

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

A B, représenté par Me Karim Azghay, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

François Y..., 2°/ Mme Jeanine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ du Crédit mutuel Jeanne d'X...,

BENHAMOU, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 , Maître Jean-Louis POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocats ( plaidant) au barreau de LILLE La société AIRESS [Adresse

Assesseur : Monsieur Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller Assesseur : Madame Laurence NOËL, Conseillère régulièrement désignés par ordonnance de M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende

Jean François BENARD Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé du litige : Par requête expédiée le 8 juillet 2020, M.

N° Portalis DBVL-V-B7K-WOF7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCOIS A.- CARREAU- FRANCOIS M.- COROUGE L., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

soit 1 180 000 francs au total ; que, pourtant, Jean-Yves B... avait fait un stage à Rouen dans l'entreprise avant de créer sa société franchisée dans ce réseau à Caen et ne pouvait de ce fait ignorer

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.