Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2306468, Mme E B épouse C, représentée par Me Jegou-Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE

O R D O N N A N C E N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDLS Affaire : Monsieur [Y] [D] assisté de Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, représenté par Me Yves JEGO

432 600 708, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Benjamin JEGOU

commerciale étrangère Succursale Française : [Adresse 6] Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Katia FISCHER Avocat Loco Me Romain DUPEYRE Avocat [Adresse 7] QUALICONSULT (SAS) [Adresse 8] Me Benjamin JEGOU

INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/00824 APPELANTS : Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benjamin JEGOU

C, représenté par Me Jegou-Vincensini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme E A épouse B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme E A épouse B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 39 sous le n° 2401415, Mme I A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024 à 13 heures 39 sous le n° 2401415, Mme I A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

E D, représenté par Me Pasina, puis par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour

E D, représenté par Me Pasina, puis par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour

à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 4] Madame [S] [M] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] ensemble représentés par Maître Benjamin JEGOU

JEGOU-------------------------------- A signifier à la CPAM le : à :

[F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

LA BARAKA DOREE Copie exécutoire délivrée à la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth JEANNOT Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Thierry Besse, président-rapporteur, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Thierry Besse, président-rapporteur, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.