chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce, pour juger

[W] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande de bornage, alors « que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire

Jurie, rapporteur public, - et les observations de Me Juilles, représentant la commune de Massiac. Considérant ce qui suit : 1. M.

] produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés

MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 7] Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 7] Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 7] Madame [U] [S], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Me Julie

collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie

En décider autrement revient à modifier arbitrairement le mode de calcul des indemnités journalières en cours d'arrêt de travail sans que la situation juridique n'ait subi de changement, et à engendrer

l'architecte à son obligation de conseil n'était pas le coût des travaux, dont M. et Mme [H] connaissaient la nécessité dès l'obtention du permis de construire, qui relevait de leur seule décision de modifier

Ces pourvois présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

et [P] [S], agissant ès qualités d'héritier réservataire de [Y] [W] épouse [S], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes, et en particulier de celles tendant à voir juger

Par conclusions enregistrées au greffe le 8 décembre 2023, les consorts [W] demandent à voir débouter la SCP Durand Vervueren de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de voir juger recevable

Le 29 novembre 2022, à la demande de la société TISSAGE DE France, souhaitant modifier la formule tarifaire, la société GEG a adressé une proposition dite « SWAP de formule », comportant un prix fixe,

que la clause de mobilité est nulle ; - Dire et juger que l'employeur n'invoque pas de motif légitime au titre de l'affectation de Madame [L] au nouveau site de travail ; - Dire et juger que

son dispositif, quand cette rectification lui imposait, précisément, de ne pas modifier le dispositif rectifié, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

privée et à leur domicile garanti par l'article 8 de la CEDH et en conséquence, les débouter de leurs entières demandes pour abus de droit et atteinte à des droits conventionnellement garantis ; - juger

en conséquence que les propriétaires du fond débiteur de la servitude ont diminué l'usage de la servitude et l'ont rendu plus incommode au sans de l'article 701 du Code Civil ; - de dire et juger qu'au

Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

N. ne pouvait modifier unilatéralement la date de réévaluation de l’action CMN fixée le règlement de fonds commun de placement d’entreprise.