domicilié [Adresse 3], 5°/ la société Saint Laurent, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 22-21.186 contre l'arrêt rendu le 5 juillet

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Transitions pro Grand Est, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes

autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gan assurances et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Delvolvé et Trichet

[Z] [F], 2°/ Mme [X] [P], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 24-18.916 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile

[D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-20.472 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la Caisse d'épargne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont

Z... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, MM.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Par un avis rendu le 11 juillet 2018, le comité médical de la Haute-Savoie l'a déclarée inapte temporairement à ses fonctions.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

B de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil a été refusée par décision du préfet de l'Isère du 20 juillet 2020.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Callot et M.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [R], de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [R], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société In'Li, après débats en l'audience

siège social est BP 17, Le Pont-de-Claix (Isère), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet