l'accident n'était pas dû à la faute exclusive de Patrice Y... qui, en état d'ivresse manifeste, circulait à contresens ; " alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'explique pas sur l'existence d'un lien

avancer le camion afin de fermer les portes, enlevé le frein de parking; que, en dépit du caractère récent de l'embauche, la présence dans l'entreprise était suffisante pour permettre une connaissance des lieux

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à

.. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, en premier lieu

réglementaires applicables aux salariés, le travailleur qui exécute à son domicile un travail qui lui est confié par un officier ministériel, moyennant une rémunération forfaitaire, sans qu'il y ait lieu

de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

moyen, "1°) que la valeur locative d'un local se définit d'après les prix, couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents eu égard à leurs caractéristiques, à la destination des lieux

Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 10 février 2021. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M.

que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre des indemnités de préavis et de licenciement alors selon le moyen, en premier lieu

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ingénieur conseil, Michel Y... avait fourni des informations qui ne figuraient pas dans le dossier d'instruction et qu'il n'avait pu connaître ces informations que parce qu'il s'était trouvé sur les lieux

[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature, liés aux conditions d'exercice d'une profession qui, bien que prises en charge par des tiers aux lieu

et que le bailleur invoquait pour la première fois, en cause d'appel, les règles du plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher

[Y] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il n'existe qu'un lien de causalité indirect entre

congés payés sur préavis et d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que, si l'accident dont le salarié a été victime est survenu pendant le travail et sur le lieu

Il en déduit que l'utilité des travaux effectués par l'actuaire, en lien avec l'accident, est démontrée. 8.

certificats médicaux de la procédure et que ces faits lui sont imputables car les accusations de violences de son épouse sont corroborées par plusieurs témoignages qui établissent sa présence sur les lieux