La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

peuvent se constituer librement ; que dans le cadre du scrutin destiné à la mesure de l'audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés, l'article L. 2122-10-6

Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

celui des pensions constituant leur seule source régulière de revenus, ils ont été contraints de céder chaque année des titres, entamant ainsi la substance même de leur patrimoine à seule fin de se libérer

de promenade à l'air libre » ; qu'en retenant de manière abstraite que M.

établi le fait que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse, d'ailleurs,

Piotr, - LA SOCIETE EMERALD SHORES LLC, - LA SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, - LA SOCIETE ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général service financier et commercial, [Adresse 3], 2°/ à la société Ajilink - [T] [V], société d'exercice libéral

cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention

Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

En droit – Article 11   : La mesure litigieuse peut être considérée comme une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’association.

des deux autres accusés, ceux-ci ont comparu entravés de leurs menottes de 9 heures 30 à 10 heures 15, ce jeudi 13 février 1997, heure à laquelle les menottes leur ont été enlevées en raison de leur retour

recel en bande organisée, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

élément essentiel du droit à l'identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel de ROUEN, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté, le premier, sa demande de publicité des débats et, le second, sa demande de mise en liberté