AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201630_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B A, représentés par Me Llorens, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'organiser une mission de médiation portant sur le différend les opposant à la commune de Riquewihr
Source officiellePage 62 sur 168
Juge Unique
DTA_2304966_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me LLorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande à la mise à la charge du
Source officielle