interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Julie-ludocie

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Céline Vandecasteele avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine

Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de l'arrêté attaqué, eu égard à la durée du séjour en France de Mme B, épouse A, à la durée de son mariage, à l'installation durable de son

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [U] [X] [AO] épouse de Monsieur [G] [R] [H] [D] née le 27 Juin 1960 à [Localité 21] [Adresse 18] [Localité 6] Représentée par Maître Ludivine

arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Monsieur [L] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Ludovic

: 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [K], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Ludovic

légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me SIMON-THIBAUD Roselyne, avocat au barreau d'Aix-en-provence Et ayant comme avocat plaidant Me LETELLIER Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne, à l’exception

Tous représentés par Me Ludovic D... de la X...

affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne a reçu une délégation, par arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Agnès LAMBRET, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par

- signé par Ludovic Jariel, président de chambre, et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de la Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire pour une durée de six mois.

déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2023 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 23/01384 APPELANTE Madame [C] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic