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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302345_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ce5a8ebce715483ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2318510_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme C H E, ressortissante malgache née en février 1990, et M. F D, ressortissant malgache né en mars 1985, sont entrés en France en juillet 2019 munis d'un visa de court séjour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201715

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

foncier, que le grand cadi s'était fondé sur les allégations des parties sans prendre en considération le titre foncier établi par le conservateur de la propriété foncière de l'Etat français, République Malgache

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100325

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d62

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d7b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfdf1062435dd169df2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e07

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd98a9d5adc26061fc23

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE :

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda5a9d5adc26061fd90

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE :

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201667_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocat de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Lauriane MARRACHE substituant Me Yann COLIN, du cabinet FRANKLIN,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

représentée par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00330

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Croizier, avocat général, et M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240bcdc6046d47b270ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764cdfcf1305b332f25c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

date du 17 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 JANVIER 2021 RG n° 20/00304 APPELANT : Monsieur [S] [D] [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600136_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B..., ressortissant malgache né le 4 juin 1986 à Antsiranana, est entré muni d'un visa de court séjour le 19 avril 2019 en France où il s'est maintenu jusqu'à déposer le 28 mai 2024 une demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301595_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C B, représenté par la Selarlu Apex Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle

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