en béton couvrant toute la superficie intérieure du bâtiment, en infraction au permis de construire originaire et à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, les permis délivrés, le 17 mai

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mai

Marguerite-Marie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANC0N, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, du chef de violences aggravées, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

alors en vigueur, constater le dépôt de la plainte et la transmettre au procureur de la République de Tarascon pour saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; " qu'en prenant le 30 mars

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai

Notre-Dame (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'association Impro La Paternelle, dont le siège est à Mettray, La Membrolle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises de Seine et Marne, après avoir entendu sous serment Mme H... M..., mariée religieusement et vivant avec l'accusé, a déclaré M. O...

2003, admis la créance locative au passif de Eden Roc à hauteur de 600.179 euros pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006 et débouté Sogebail et Natixis Bail de leurs plus amples demandes d'admission

dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie

, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y..

. : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 16 mai 2002), que par ordonnance du 8 juin 2000, le juge-commissaire de la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

et 26 mai, et que, pour solde de son compte, il avait accepté de recevoir le 9 juin 1994 un chèque tiré par la société Delamare ; que M.

Y..., par lettre recommandée en date du 31 mai 1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1995), que le juge des référés a, le 30 mars 93, ordonné

en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Amore Piattu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise