D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, l'avis de M.

°/ la société [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de Mme [S] [R], mandataire liquidateur de la société [B], contre l'arrêt rendu le 10 mars

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires,

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Primonial partenaires ,

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme

BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

B est propriétaire depuis décembre 2016 d'une maison à usage d'habitation située 18 avenue Yves Bongard à Saint-Sulpice-la-Pointe.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, qui

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge