réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que d'une part le fait pour une salariée, employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises

signature du contrat et ultérieurement, fautivement opposé à l'exécution de la convention, ne pouvait, pour écarter la demande en paiement de la société DPM, invoquer un défaut de livraison des marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration de marchandise

caractère délictueux des actes de l'auteur principal ; qu'à défaut d'avoir établi que Michel Ange X... aurait eu connaissance, lors de ses contacts avec les auteurs du vol, de l'origine frauduleuse des marchandises

1985, devaient être livrés au prix de 4,50 francs le kilo, cinq cents tonnes en novembre-décembre 1985, et cinq cents tonnes en janvier-février 1986 ; que la société X... a exigé la totalité de la marchandise

suspensives qui ne se sont pas réalisées ; que cette convention a pris fin le 31 juillet 1985 ; que la société Vito a assigné la société Laho centrale d'achat (société Laho) en paiement du prix de marchandises

somme de 486 752,57 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la société Nèves avait livré des marchandises

revendiqué ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il incombe au vendeur de marchandises

Edison; que le véhicule contenant ces marchandises a été volé pendant qu'il était en stationnement; que la société Kuhne et Z..., la société X... et la société Y... Edison ont assigné M.

soit déclaré nul; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme représentant des marchandises

transporté à la demande de la société Donzenac transports (société Donzenac) de la viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison au motif que la marchandise

tarifaire 66.01.10.00 sont les parapluie, ombrelles ou parasols et objets assimilés reposant entre autres éléments sur des montures destinés, notamment dans les jardins, à protéger du soleil ; que les marchandises

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

de ses pertes et en dommages-intérêts, invoquant la nullité du mandat de gestion sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises

commandes, par la victime, pour un coût exorbitant et d'aucune utilité au regard de ses faibles ressources caractérise un préjudice matériel résultant du délit d'abus de faiblesse, peu important que la marchandise

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

La marchandise a été remise le 4 janvier 2007. 3.

prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant