en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, l'article L. 713-4 du même Code prévoit toutefois que le droit conféré par la marque ne saurait

Jean-Baptiste de Y... propriétaire récoltant", alors que le domaine foncier appartient au groupement foncier agricole Domaine du Leret ; qu'enfin il est apparu que Georges A... utilisait la marque "Atrium

qu'ils faisaient valoir en produisant les constats d'huissier que, en vue de tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque

conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [W] [L] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

Marcel Z..., devenu propriétaire de la parcelle des consorts X..., a autorisé verbalement les consorts Y... à passer sur sa parcelle ; que la société Union foncière de Paris (SCI), qui avait acquis le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2006), que décédé le 17 septembre 2001, Marcel

Marcel X... ait eu conscience de l'entier dommage devant résulter de son geste, ni qu'il ait voulu le dommage, son seul objectif étant de mettre fin à ses jours, il s'en déduit qu'il n'avait pas commis

Marcel X... est décédé le 19 décembre 1982, ayant institué son neveu, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Manguiers, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Marcel Petite, société anonyme, dont le siège

Marcel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 septembre 2002), que la société Nike international limited (société Nike) est titulaire de la marque

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom

.sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s86F1817B { margin-top:18pt; margin-left:18.9pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-18.9pt; page-break-inside:

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits et procédure Du mariage d'Olivier X... et de Daphné Y... sont issus deux enfants, Oscar né le 5 juin 2003 et Margaux, née le 2 décembre

Jacques X..., demeurant à Vauchoux, Port-sur-Saône (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Marcel

que, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et sans méconnaître la présomption d'innocence, il ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction mise à la charge de Marcel

Marcel et Louis Y..., il apparaissait que la société anonyme Entreprise Y..., qui, agissant en tant que mandataire, avait perçu le prix de vente des actions, a été attraite dans la procédure d'arbitrage